Assurance voyage et assistance TUI fly
Nous (Europ Assistance) ne fournirons aucune couverture, ne prendrons en charge aucune prestation, ne verserons aucune indemnité et ne fournirons aucun avantage ou service décrit dans le présent document si cela peut nous exposer à une sanction, à une interdiction ou à une restriction internationale telle que définie par l’Organisation des Nations Unies, l'Union européenne ou les États-Unis d'Amérique. Pour Plus d’information, consultez https://www.europ-assistance.be/limitations-territoriales-partenaires
1.1. Définitions
Lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions générales de ce contrat, les mots ont le sens défini ci-après.
1° Le Preneur d’assurance
Le souscripteur du contrat d’assurance.
2° Les Assurés
Les personnes nommément désignées aux conditions particulières du contrat sous le titre «personnes bénéficiaires», à la condition qu’elles soient domiciliées et qu’elles résident habituellement dans un pays membre de l’Union Européenne ou la Suisse..
Les assurés seront aussi désignés dans le présent contrat sous le vocable de « vous ».
3° L’Assureur
Europ Assistance Belgium, TVA BE 0738.431.009 RPM Bruxelles, Boulevard du Triomphe 172, 1160 Bruxelles, succursale belge d’Europ Assistance SA, assureur de droit français ayant son siège social au 1, Promenade de la Bonnette à 92230 Gennevilliers, France (451 366 405 RCS Nanterre), agréée sous le code 0888 pour les branches 1,9,13,16 et 18 sous la surveillance de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
L’assureur sera aussi désigné dans le présent contrat sous le vocable de « nous ».
4°Organisateur de voyage
Toute personne qui, comme vendeur (au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur), vend ou offre des voyages et ce, directement ou par l’intermédiaire d’un agent de voyage.
5° Domicile
Le lieu dans un état membre de l’Union Européenne ou en Suisse où les personnes assurées sont inscrites à titre principal sur les registres de la population. Ce lieu s’étend à tout ce qui est privatif (habitation, jardin, parc, annexes, garages, écuries, etc.).
6° Pays de domicile
Les pays membres de l’Union Européenne et la Suisse
7° La garantie
L’ensemble des prestations d’assistance et d’assurances auxquelles nous nous sommes contractuellement engagés. Tout montant indiqué par la présente convention (garantie de remboursement, de prise en charge, etc.) s’entend toutes taxes comprises (ttc).
8° Evénements assurés
Ce sont les événements donnant droit à nos prestations lorsqu’ils surviennent de manière fortuite dans un pays couvert par le contrat. Ces événements sont décrits dans la convention.
9° Deuxième degré de parenté
Sous deuxième degré de parenté sont compris : époux, épouse, père, mère, beau-père, belle-mère, grand-père, grand-mère, fils, fille, petit-fils, petite-fille, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur.
10° Terrorisme
Par terrorisme, on entend une action ou une menace d’action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d’un bien matériel ou immatériel, soit en vue d’impressionner le public, de créer un climat d’insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d’entraver la circulation et le fonctionnement normal d’un service ou d’une entreprise et faisant l’objet d’une médiatisation.
11° Catastrophe naturelle
Une catastrophe naturelle est un événement brutal d’origine naturelle ayant des conséquences à grande échelle. Les catastrophes naturelles sont des événements de l’atmosphère ou du sol et affectant le sol: débordements d’eau, raz de marée, assèchements et dilatations de terrain (sécheresses extrêmes), tremblements de terre, éboulements, éruptions volcaniques, glissements de terrain, effondrements de terrain ainsi que les événements qui en résultent directement.
1.2. Force majeure et cas fortuits
Nous ne pouvons garantir nos obligations contractuelles dans des pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère, ceux où la sécurité est troublée par des insurrections, émeutes, mouvements populaires, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves ou autres cas de force majeure ou de cas fortuits empêchant l’exécution de nos obligations contractuelles. La situation au niveau des pays exclus est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution intérieure ou internationale des pays dans lesquels nous exerçons notre activité. Europ Assistance suit en la matière les avis et recommandations du Ministère des Affaires Etrangères.
1.3. Accessibilité de nos services d’assistance
Nos services d’assistance sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7(tél : 02/541 91 01, e-mail : help@europ-assistance.be).
1.4. Etendue géographique
Les garanties sont d’application dans le monde entier :
Pays et territoires exclus :
• Sont exclus, les pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère et ceux où la sécurité est troublée par des insurrections, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves ou autres événements fortuits empêchant l’exécution de la convention. La situation au niveau des pays exclus est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution intérieure ou internationale des pays dans lesquels nous exerçons notre activité. Nous suivons en la matière les avis et recommandations du SPF Affaires Etrangères.
• Les pays couverts (ou l’une ou l’autre de leurs régions) peuvent être soumis à des sanctions, des interdictions ou des restrictions internationales telles que définies par l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne ou les États-Unis, nous empêchant d’y exécuter l’ensemble ou une partie de nos obligations contractuelles. La liste des pays et régions concernés est susceptible d’évoluer avec le temps. Avant de souscrire et/ou partir, renseignez-vous. Cette liste est mise à jour et est consultable à tout moment via le lien https://www.europ-assistance.be/limitations-territoriales-partenaires
• Sont exclus : la Corée du Nord, l’Iran, la Syrie, le Venezuela, la Crimée.
Limitations territoriales
• Pour les ressortissants des États-Unis voyageant à Cuba, l’exécution des services d’assistance ou de paiement de prestation est conditionnée à la fourniture de la preuve que le voyage à destination de Cuba respecte les lois des États-Unis. La notion « ressortissants des Etats-Unis » inclut toute personne, où qu’elle se trouve, qui est un citoyen américain ou qui réside habituellement aux États-Unis (y compris les titulaires d’une carte verte).
1.5 Modalités d’application
1° Frais d’appel à l’assistance
Nous prenons en charge les frais de téléphonie, de télécopie et d’e-mail que vous avez consentis à l’étranger pour nous atteindre (premier appel ainsi que ceux que nous vous demandons expressément), à la condition que votre premier appel soit suivi d’une assistance garantie par le contrat.
2° Prestations d’assistance
Nos prestations ne peuvent en aucun cas constituer pour vous une source de profit financier. Elles sont destinées à vous aider, dans les limites de la convention, lors d’événements incertains ou fortuits survenant pendant la durée de la garantie. C’est pourquoi nous déduisons des frais que nous supportons ceux que vous auriez engagés si le sinistre n’avait pas eu lieu, tels les frais de péage, de traversée maritime, de carburant du véhicule, de billets d’avion non encore commandés et nous nous réservons le droit de demander vos titres de transport non utilisés.
Chaque situation donnant lieu à une demande d’assistance sera évaluée raisonnablement au cas par cas.
Toutes les prestations non sollicitées ou non consommées ainsi que celles refusées par l’assuré ne donnent pas droit à posteriori à une indemnité compensatoire.
3° Titres de transport
Sauf contre-indication médicale, les titres de transport garantis sont, selon notre choix, soit des billets de chemin de fer 1ère classe si la distance à parcourir est inférieure à 1.000 km, soit d’avion de ligne économique ou de charter.
4° Frais d’hôtel
Les frais d’hôtel garantis sont limités au prix de la chambre et du petit déjeuner à concurrence des montants prévus à la convention et à l’exclusion de tous les autres frais.
5° Prestataire
Vous êtes toujours en droit de récuser le prestataire de services que nous vous désignons. Dans ce cas, nous vous proposerons d’autres prestataires proches dans la limite des disponibilités locales.
Les travaux, réparations ou services que le prestataire entreprend se font avec votre accord et sous votre contrôle. Pour les frais de réparation, de fournitures de pièces ou de services que nous ne prenons contractuellement pas en charge, il vous est conseillé d’exiger un devis préalable. Le prestataire est seul responsable des travaux et réparations effectués et des services prestés.
6° Remboursements de frais
Si nous vous autorisons à avancer les frais de prestations garantis, ces frais vous sont remboursés dans la limite de ceux que nous aurions consentis si nous avions nous-mêmes fourni le service.
Les frais inférieurs à 10 € ne sont pas remboursés.
7 ° Assistance à la demande
Lorsque notre assistance n’est pas garantie par le contrat, nous acceptons, à certaines conditions, de mettre nos moyens et notre expérience à votre disposition pour vous aider, tous frais à votre charge. Consultez-nous au préalable.
8° Contraintes légales
Pour l’application de la garantie, vous acceptez les contraintes ou limitations résultant de l’obligation que nous avons de respecter les lois et règlements administratifs ou sanitaires des pays dans lesquels nous intervenons.
1.6 Durée
1° Durée et fin du contrat
Le contrat d’assurance est formé dès le jour de la souscription auprès de l’organisateur de voyage jusqu’à la fin du voyage réservé auprès de votre organisateur de voyage pour lequel un contrat d’assurance a été souscrit.
2° Prise d’effet de la garantie
La garantie prend cours, à condition que la prime ait été payée à l’organisateur de voyage, et commence au moment que l’assuré quitte son domicile à la date de départ du voyage réservé auprès de l’organisateur de voyage et prend fin dès le retour au domicile à la date de voyage de retour , y compris le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le lieu de destination et en revenir.
3° Faculté de dénonciation
Si le contrat est souscrit pour une durée supérieure à 29 jours, le preneur d’assurance a la faculté, dans un délai de 14 jours à compter de l’accusé de réception par l’assureur de la réception de la demande d’assurance ou de la police présignée, de le résilier par lettre recommandée avec effet immédiat le jour de sa notification. Nous avons la même faculté dans le même délai, notre résiliation devenant effective 8 jours après sa notification. En cas de dédit, nous remboursons au preneur d’assurance la différence entre la prime payée et la prime que nous aurions appliquée pour couvrir la durée effective de garantie.
1.7 Vos engagements lors d’un sinistre
- Vous vous engagez :à nous appeler ou à nous faire prévenir dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure, pour que nous puissions organiser de manière optimale l’assistance demandée et pour vous autoriser à exposer les débours garantis ;
- à vous conformer aux solutions que nous préconisons ;
- à respecter les obligations spécifiques aux prestations demandées et qui sont énoncées dans le présent contrat ;
- à répondre exactement à nos questions en rapport avec la survenance des événements assurés ;
- à nous informer de manière détaillée quant aux éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le présent contrat;
- à nous fournir les justificatifs originaux de vos débours garantis ;
- à nous remettre le récépissé de votre déclaration de vol aux autorités lorsque le vol génère un sinistre garanti ;
- à nous céder les titres de transport que vous n’avez pas utilisés lorsque nous avons pris en charge votre rapatriement ;
1.8 Non-respect de vos obligations
Lorsque vous ne respectez pas l’une des obligations énoncées en 1.7, nous pouvons :
- réduire la prestation contractuelle ou vous réclamer nos débours à concurrence de notre préjudice.
- décliner la prestation contractuelle ou vous réclamer la totalité de nos débours si votre manquement a lieu dans une intention frauduleuse.
1.9 Droit de contrôle de l’assureur
L’assuré reconnaît à l’assureur le droit de vérifier le contenu de l’ensemble des déclarations faites par l’assuré et/ou tous documents produits par l’assuré. En cas d’accident corporel ou de maladie, nous pouvons procéder à un éventuel contrôle médical.
1.10 Souscription de différentes assurances auprès de l’assureur
Lorsque le preneur d’assurance souscrit différentes polices couvrant les mêmes risques, les conditions de la police avec les garanties les plus élevées seront d’application. La garantie ne pourra jamais être supérieure au montant assuré quels que soit le nombre de contrats que le preneur d’assurance a souscrit.